ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la
livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le
client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des
représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
L'entreprise est présumée responsable d'une perte ou avarie ayant fait l'objet de
réserves écrites, précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s’exonérer de sa
responsabilité, démontrer qu'elle est étrangère à cette perte ou avarie.
En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les
représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou
d'avarie, adresser sa protestation motivée à l'entreprise par lettre recommandée dans
les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que
prévu par l'article L 224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du
droit d’agir contre l’entreprise. En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à
la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de l’entreprise ne peut
être engagée que si le client démontre l’existence d’une perte ou avarie et son
imputabilité à l’opération de transport.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au
contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et
facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier
ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité
matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un
garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de
dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS - MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de
trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de
la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs
Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite
adressée à l’entreprise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com,
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
ARTICLE 19-1 – COMPETENCES JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, le client peut saisir, soit l'une des juridictions compétentes en vertu du
code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.